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[Cass Soc.] Répartition Horaire

« à défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l’employeur, en changeant l’horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction » (Soc., 27 juin 2001, pourvoi n° 99-42.462, Bull. 2001, V, n° 234)

Sauf s’il est contractualisé, l’horaire de travail, c’est à dire sa répartition dans la journée ou entre les jours de la semaine, ne fait pas partie des éléments essentiels du contrat de travail ne pouvant être modifiés qu’avec l’accord du salarié

« dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas l’horaire quotidien avec une pause dans l’heure de midi, l’employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler à ce moment de la journée » (Soc., 17 octobre 2000, pourvoi n° 98-42.177, Bull. 2000, V, n° 327)

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Philippe Gosselin

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