Dans la révision du 20 Août 2008 des lois sur le temps de travail, la plupart des articles commencent par « un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche ». Sur les 181 000 entreprises de 10 à 250 salariés moins d’un millier ont contracté de tels accords, un peu plus qu’1/2 % en 7 ans !.
Que va changer la volonté présidentielle et le rapport Combrexelle, à l’absence de pratique du dialogue consensuel social dans les TPE ?
La peur s’est installée avec d’une part la litanie sur la complexité d’un droit du travail assise sur la densité du pavé ‘droit du travail’ et d’autre part la politisation dogmatique de la base de l’inspection du travail.
Pour le syndrome du pavé, les textes sur les durées du travail (seuils, limites, exceptions), l’organisation du travail (segments horaires, jour, semaine, année, congés), représentent quelques 49 pages avec l’analyse de la jurisprudence, sur les 3193 pages du code du travail commenté Lexis Nexis (version la plus employée dans les facultés de droit). Soit en gros caractères l’équivalent d’un Oui-Oui.
Pour le dogmatisme qui sur la base de faits délictueux réels mais exceptionnels pousse à chaque intervention la terreur révolutionnaire dans l’entreprise, il faut faire cesser sur le champ l’esprit 1793 des coupeurs de têtes patronales. Car sans mesure, sans apaisement, il n’existera pas d’ouverture, n’en déplaise à Mr Gérard Filoche.
Quel est le chemin de l’accord d’entreprise pour les TPE ? Le plus souvent l’accord sera signé par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, faute de délégués syndicaux majoritaires, à partir d’un texte élaboré conjointement (combinant des avantages demandés par les salariés et des demandes d’organisation formulées par l’entreprise).
Ces besoins d’accords portent habituellement sur l’organisation des horaires et l’annualisation, le travail en soirée (Macron dixit), les forfaits jours, les seuils d’heures supplémentaires et leur taux de majoration, les contrats au-delà de la base 35 heures et les temps partiels…
Le texte construit en regard d’une convention existante, sera soumis à l’approbation de la commission paritaire de validation de la branche qui se réunit quand elle veut. D’où l’importance d’être adhérent actif d’un des syndicats professionnels représentés dans cette commission… Enfin le texte, l’approbation et l’imprimé Cerfa d’accord d’entreprise sont transmis au ministère du travail pour publication. Pas de délai de validation, pas d’obligation de statuer, juste un délai d’information après délibération… Ubuesque. carte satellites Surtout lorsqu’il s’agit de suppléer rapidement par un accord d’entreprise à une convention collective partiellement annulée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation (cas des annualisations ou des forfaits jours).
L’attente des propositions de lois issues du rapport Combrexelle (3 ans pour le précédent rapport), des discussions parlementaires, des problèmes de constitutionalité et des décrets d’application va figer la démarche naissante vers plus de flexibilité même si elle est construite conjointement avec les contraintes des employés.
Après guerre, le président radical Georges Clémenceau disait que pour enterrer un problème il suffisait de créer une commission, en 1963 le Général ajoutait « ce n’est pas ce que pensent le comité Gustave, le comité Théodule ou le comité Hippolyte », mais ce qui est « utile au peuple français », aujourd’hui pour éteindre toute velléité d’action, il suffit de parler de bouger les libertés à l’appui de rapports placardisés (voir la garbage-can theory de Cohen et March abordée dans les cours à HEC dès 1975). C’est trois ans d’immobilisme de gagné et une pelote de nœuds encore plus tendue.
De là à penser procrastination, là où le bon sens dirait simplement de mettre de l’huile. Mais le produit n’est plus une grande annonce médiatique, mais juste une bonne chanson (I’AM).
