article L.2251-1 : La convention et l’accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements
Tous les accords et conventions collectifs sont dotés, au sens de la hiérarchie des normes d’une même valeur hiérarchique (à l’exception de quelques normes, l’article L3122-2 par exemple qui instaure la primauté de l’accord d’entreprise pour l’aménagement du temps de travail au delà de la semaine… ndlr) . Michel Despax écrit que l’on peut se demander si la solution traditionnelle pourra, dans un contexte économique où les employeurs sont moins enclins que par le passé à consentir, sans contrepartie, des avantages nouveaux, être maintenue alors que tend à se généraliser une négociation du donnant-donnant qui, en ses résultats, implique une méthode de comparaison entièrement différente.
La Cour de cassation a admis cette méthode dans l’arrêt du 19 février 1997 …
Dans le rapport du conseiller rapporteur de l’arrêt 570 rendu le 24 octobre 2008 :
‘Si l’assemblée plénière décide de retenir la méthode de comparaison des avantages, dite traditionnelle, telle qu’appliquée actuellement par la chambre sociale, qui prend en considération des avantages ayant un même objet et une même cause, que devrait-elle comparer ?’
La Cour accepte qu’il y ait comparaison de Donnant-Donnant exclusivement si la comparaison se fait sur des objets et des causes de même nature :
« Le 23 février 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision au motif qu’en prenant en considération, pour apprécier la norme la plus favorable, les jours de récupération, la cour d’appel avait tenu compte d’un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés. »
Les avantages à comparer doivent porter sur un même objet, jours de récupération ne sont pas de même nature que des droits à congés. L’aménagement du temps de travail doit donc porter sur des donnant-donnant de même nature, vie familiale vs vie familiale etc.
