[Cass Soc.] Prévenance et accord de modulation: LA CONTREPARTIE
Si le refus par le salarié d’accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en œuvre d’un accord de modulation constitue, en application de l’article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors… Lire la suite