Qui voudra payer les pots cassés d’une rédaction ambigüe ?
Encore une loi (loi Macron) qui ouvre par sa rédaction des doutes sur sa facilité de mise en œuvre. Article 246 alinéa II §1 »…les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou… Lire la suite