[Cass Soc] Forfait
Cassation Sociale, 31 janvier 2012 Arrêt n° 275 FS-P+B Note d’accompagnement ‘‘…Les conventions de forfait en jours présentent des dangers en ce qu’elles rendent inapplicables les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidiennes et… Lire la suite